Conditions générales de vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SIFFLOTE, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 887 540 656 dont le siège social est 5 rue du Geai des Chênes 33520 BRUGES (ci-après « SIFFLOTE»), auprès de tout professionnel ou consommateur (« le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par SIFFLOTE (« les Produits ») sur le site Internet https://www.sifflote.com/ (« le Site »).

Les Conditions Générales précisent notamment les conditions de commande, depaiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Dans les présentes Conditions Générales, le Client agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la Consommation est désigné « Client professionnel ». A défaut, il est désigné « Client consommateur ».

Le fait de commander auprès de SIFFLOTE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, formant ainsi un contrat (« le Contrat »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les commandes passées hors du site internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Dans l’hypothèse où le Contrat est conclu par un Client professionnel, les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Le Client professionnel reconnait que le présent Contrat n’est pas conclu hors établissement au sens du Code de la consommation et qu’à ce titre, les dispositions du Code de consommation ne lui sont pas applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation.

Article 2. Acceptation des conditions générales de vente 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales etles avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de commanderles Produits sur le Site.

Cetteacceptation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes ConditionsGénérales et l’obligation au paiement des Produits commandés, ce qui estexpressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir detout document contradictoire, qui serait inopposable à SIFFLOTE.

LeClient reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir lesProduits proposés sur le Site.

Article 3. Commande

Création d’un compte Client en ligne :

Pour la création d’un compte, le Client est invité à renseigner les informations demandées le concernant.

Le Client est invité à créer un mot de passe pour la sécurisation de son compte personnel. Le mot de passe est strictement personnel et le Client est donc seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe. SIFFLOTE décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte du mot de passe.

Le Client est seul responsable de tout accès à son compte personnel, à moins que cet accès ou utilisation ne soit uniquement consécutif à une négligence de la part de SIFFLOTE.

Informations précontractuelles – Produits proposés à la vente

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations en lien direct et nécessaire avec le contenu du Contrat.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, obljets, créations, illustrations et indications de dimensions ou caractéristiques diverses des Produits, sont présentées sur le Site. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison avant toute passation de commande.

Les photographies des Produits sur le Site sont non contractuelles et diffusées à titre d'illustration.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.

Passation de la commande

Ilappartient au Client de sélectionner sur le Site lesProduits qu'il désire commander et leur nombre.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

En cas d'indisponibilité totale d’un Produit commandé, le Client averti aura lapossibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours de leur versement, soit d'échangerle Produit.

La commande sur le Site est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales.

Acceptation de la commande – Conclusion du Contrat

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par SIFFLOTE par courrier électronique.

Toute commande passée par le Client sur le Site et confirmée par SIFFLOTE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre le Client et SIFFLOTE.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SIFFLOTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

SIFFLOTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dispositions applicables aux commandes passées par un Client professionnel

Il est strictement interdit au Client professionnel de revendre les Produits dont l’acquisition est régie par les présentes Conditions Générales.

Article 4. Prix et conditions de paiement

Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par SIFFLOTE.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC. Tout changement de taux applicable dela TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, SIFFLOTE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’expédition, de transport et delivraison, facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par SIFFLOTE.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le site sécurisé STRIPE. SIFFLOTE n’étant pas responsable du site STRIPE, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation par le Client du site STRIPE ou d’une inaccessibilité du service du site STRIPE. En toutes circonstances, les conditions générales de service du site STRIPE sont applicables à tout paiement effectué par carte bancaire et le Client est invité à en prendre connaissance.

En cas d’incident de paiement occasionnant un retard dans le cadre d’un Contrat conclu avec un Client professionnel, des pénalités de retard seront calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce. Les pénalités de retard seront dues de plein droit par le Client professionnel sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur toutes sommes non payées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client professionnel en cas de retard de paiement dès le premier jour de retard. SIFFLOTE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 5. Livraison

Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de SIFFLOTE.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse communiquée à SIFFLOTE lors de sa commande. Tout colis renvoyé à SIFFLOTE à cause d’une adresse de livraisonerronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état de la commande à sa réception et signaler toute dégradations, erreur ou manquement sur le bonde livraison, au transporteur et en aviser SIFFLOTE sans délai.

Délais - Retard de livraison

SIFFLOTE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les meilleurs délais, étant précisé que les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif lors de la passation de la commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, la vente conclue avec un Client consommateur pourra être résolue à la demande écrite de ce dernier dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 duCode de la consommation.

Les sommes versées par le Client consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toutefois, conformément à l’article L121-19-4 du Code de la Consommation, ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure, telle que définie à l’article « Force Majeure ».

Livraison hors France Métropolitaine

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le cas échéant, les formalités douanières, ainsi que les frais et taxes y afférentes sont à la charge du Client.

Le Client s’engage à respecter les règlementations en vigueur en matière d’importation, de transport et de stockage dans le pays de destination des Produits, de telle manière que ni SIFFLOTE ni ses partenaires ne puissent jamais être inquiétés ou recherchés en cas de non-respect des dites règlementations par le Client.

Article 6. Réserve de propriété - Transfer des risques

Dispositions applicables au Client consommateur

Le transfert de propriété des Produits vendus par SIFFLOTE au profit du Client sera réalisé après confirmation de la commande, sous réserve du paiement effectif du prix par le Client.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques de SIFFLOTE.

Le transfert des risques s’effectue donc après livraison, à l’adresse du Client ou en point relais, selon le choix effectué par le Client lors de la commande. Le Client assumera les frais et risques de l’éventuel transport des Produits suiteà leur livraison.

Par exception, conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la Consommation, si le Client souhaite solliciter un autre transporteur que celui proposé par SIFFLOTE, les risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits sont transférés au Client lors que le transporteur en prend physiquement possession.

Disposition sapplicables au Client professionnel

Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé dès acceptation de la commande, matérialisant l'accord des Parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits. Il devra supporter les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

En casd’incident de paiement, SIFFLOTE se réserve, jusqu'au complet paiement du prixpar le Client, un droit de propriété sur les Produitsvendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Article 7. Droit de rétractation

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Il est rappelé que seul le Client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation, sous les conditions précisées au présent Article.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de SIFFLOTE, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

Avant le renvoi de tout Produit, le Client doit notifier à SIFFLOTE son intention d’exercer son droit de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou grâce au formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 des présentes, par :

  • Courrier recommandé : 5 rue du Geai des Chênes - 33520 BRUGES
  • Courrier électronique : hello@sifflote.com 

Modalités de retour des Produits

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à SIFFLOTE de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En casd ’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison correspondant à l’expédition standard sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter dela réception, par SIFFLOTE, de la notification du Client l’informant de sa volonté de se rétracter. Toutefois, SIFFLOTE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à quatorze (14) jours suivant la réception du Produit.

Article 8.  Garanties

Les Produits fournis par SIFFLOTE au Client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, des garanties légales suivantes :

  • la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client consommateur devra informer le service après-vente (SAV) de SIFFLOTE, par le biais du formulaire de contact ou par tout autre moyen écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais visés ci-dessus et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

SIFFLOTE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements sur le compte bancaire du Client consommateur des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et auplus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par SIFFLOTE du défaut de conformité ou du vice caché.

Article 9. Responsabilité - force majeure

La responsabilité de SIFFLOTE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au Contrat, notamment un sous-traitant, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuits.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, pandémies, mesures de confinement ordonnées par les autorités, fait du prince, tremblement de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication (y compris réseaux internet, satellitaireset de télécommunications).

De même, la responsabilité de SIFFLOTE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant la passation de la commande,
  • en cas de mauvaise utilisation des Produits, négligence de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou d'accident.

En cas de non-conformité du Produit livré, SIFFLOTE s’engage à y remédier ou à rembourser le Client consommateur, comme indiqué à l'article « Garantie ».

Article 10. Traitement de données à caractère personnel

SIFFLOTE peut, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, être amené à avoir accès et à traiter des données personnelles au sens de la règlementation applicable, à savoir en particulier la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, et au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016– RGPD.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande (en ce compris la souscription du Contrat, le paiement et la livraison) et à l'établissement des factures.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, SIFFLOTE, en tant que responsable de traitement, s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par le Client et à les traiter dans le respect de la dite loi.

Les données à caractère personnel transmises à SIFFLOTE par le Client font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par SIFFLOTE pour le traitement, l’exécution, la gestion du Contrat et le suivi de la relation clientèle. Ces données seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la passation de la commande pour le suivi de la relation clientèle, dix (10) ans à compter de la livraison des Produits aux fins de preuve liée à l’exécution du Contrat ainsi que dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice comptable pour les documents comptables et pièces justificatives.

SIFFLOTE s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses éventuels partenaires commerciaux chargés de la gestion et du paiement des commandes ainsi que de la livraison des Produits, dans le cadre des finalités détaillées ci-avant. SIFFLOTE pourra également être amené à communiquer ces données pour répondre à toute injonction des autorités légales.

Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer les droits suivants: droits d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement et à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la règlementation, sur demande adressée à SIFFLOTE.

Aussi, toute personne physique dispose du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès et de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Enfin, en vertu de l’article L223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client consommateur qui a communiqué ses données téléphoniques, l’existence de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Article 11. Propriété intellectuelle

La marque SIFFLOTE déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4670218 ainsi que le contenu du Site sont la propriété de SIFFLOTE et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12. Indépendance des clauses

L'annulation de l'une des stipulations du présent Contrat ne peut entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble.

En cas d'annulation d'une des stipulations du présent Contrat, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

Article 13. Non renonciation aux droits

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un quelconque des droits résultant du présent Contrat ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout autre droit prévu par le Contrat.

Article  14. Loi applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exception des règles de conflits de lois

Article 15. Langue

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites e vnune ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16. Résolution des litiges

Réclamation

Chaque Partie s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre Partie comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat ou de ses relations avec des tiers qui affecterait l’exécution du Contrat.

En cas de réclamation, le Client est invité à adresser une réclamation à SIFFLOTE par courrier recommandé afin de parvenir à une solution amiable.

Recours à un médiateur

En cas d’absence de réponse de SIFFLOTE à la réclamation écrite du Client consommateur ou si la réponse ne le satisfait pas, le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L.534-7 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client peut contacter le médiateur du e-commerce de la FEVAD suivant afin de soumettre le litige l’opposant à SIFFLOTE :

Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les Parties de la solution proposée par le médiateur, le litige sera soumis aux juridictions françaises, soit au Tribunal de Commerce de Bordeaux (France) sile Client a la qualité de commerçant, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ou, à défaut, à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexes

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ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

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Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce derniera accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait àcourir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2

Formulaire de rétractation